Conditions Générales de Vente
Article 1 – Désignation du vendeur
Les produits et services de formation en ligne, distribués sous l’enseigne Harmovie sont vendus par la SARL HARMOVIE au capital de 1000€ représentée par Bernadette SAINT HUBERT, kinésithérapeute de formation et coach de vie et immatriculée sous le numéro 951 788 884 (RCS BAYONNE) Le siège social est situé 5 chemin de la Porte Saint Jacques à 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
Mail : contact@harmovie-coaching.com
Article 2 – Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) des programmes proposés par HARMOVIE s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Harmovie auprès de clients désirant accéder à tout service, vendu via le site www.harmovie-coaching.com et les éventuels domaines et sous domaines associés. Les CGV déterminent les droits et obligations d’Harmovie et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution.
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Harmovie, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du service à ses besoins. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques des produits
La commande précise le contenu et les caractéristiques de chaque programme, qui contient – à titre non exhaustif et selon les conditions distinctes de chaque formule – des heures de formation en ligne, des heures d’accompagnement en coaching par zoom principalement, des accès à des groupes d’entraide, des accès à des documents, des invitations à des événements, des accès à des vidéos enregistrées ou en direct, à des services personnalisés ou de support.
Le présent contrat est un contrat à exécution successive.
Sauf vente exceptionnelle, les informations sur le contenu précis de l’accompagnement, lequel varie en fonction des différentes produits proposés, peut être retrouvé sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client après la souscription au produit (c’est-à-dire le mail de confirmation de la commande).
Le Client est informé que les produits peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part d’Harmovie qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Les produits et services contenus dans les différents accompagnements sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu qu’Harmovie peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions à certains programmes.
Article 4 – Durée d’accès aux produits
Concernant certains programmes, l’accès est souscrit par le Client pour une durée déterminée indiquée sur le bon de commande.
La date de départ est celle de signature des présentes CGV, qui intervient au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Contrat en ligne et accès
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre les programmes en ligne, un ordinateur portable étant suffisant ainsi qu’une connexion à internet.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande et s’inscrire au programme choisi. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du programme et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les présentes ainsi que la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement de la formation.
Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. La livraison des codes d’accès se fait par voie électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques à Harmovie.
Harmovie se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Les programmes ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par Harmovie s’étant inscrites à la Formation. Tout usage de l’accès du Client à la formation par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’accès du Client à la formation se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Harmovie s’agissant de la délivrance des modules. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par Harmovie à la souscription du service.
Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai Harmovie de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Harmovie se réserve le droit de suspendre la formation, sans indemnité, préavis ni information préalable.
L’achat d’une formation inclut les éventuelles mises à jour de cette dernière, sans que cela ne donne lieu à une facturation complémentaire, et jusqu’à la mise hors ligne de la formation à la discrétion d’Harmovie, sans que cela ne puisse être analysé comme un quelconque manquement à ses obligations. Il est précisé qu’Harmovie n’est aucunement tenue à réaliser des mises à jour.
Article 6 – Garanties
6.1 Garantie générale
Harmovie s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le programme choisi pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont Harmovie ne saurait être tenu responsable.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance de la formation, Harmovie s’efforcera de fournir la formation sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.
Le client s’engage à informer Harmovie dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Harmovie liée à une intervention de maintenance corrective notamment, Harmovie mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Harmovie décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme du programme choisi.
La délivrance du programme est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu du programme se réfère au droit français. La responsabilité d’Harmovie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la formation est disponible sur internet, ce qu’il appartient au client de vérifier.
6.2 Garantie « satisfait ou remboursé »
Harmovie peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée précisée à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de x jours (le nombre x étant précisé sur le bon de commande) à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du service.
Article 7 – Conditions tarifaires
7.1 Prix
Le prix du programme choisi peut varier en fonction de la formule de paiement sélectionnée par le Client. Le programme choisi est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur, en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client.
Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total du produit choisi est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Les prix attachés aux formules des programmes sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir en cours d’abonnement pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de la commande.
7.2 Commande – Facturation
Il appartient au Client de sélectionner sur le site, ou sur la plateforme où le programme est proposé par Harmovie, le ou les programmes qu’il désire commander, et de sélectionner la formule d’accompagnement la plus adaptée à ses besoins. En cas d’évolution de ses besoins, le Client contacte Harmovie pour envisager un changement de formule en cours d’abonnement, ce qui sera susceptible d’entrainer un changement du prix de l’abonnement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Harmovie qui se traduit par l’envoi d’un mail, et après encaissement du paiement.
Une facture est établie par Harmovie dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu.
7.3 Règlement
Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande. La réception de l'entier paiement par Harmovie déclenche la mise à disposition du programme ou de l’accompagnement choisi par le Client. Harmovie peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu'elle a du Client concerné. Toutefois Harmovie n'a aucune obligation d'accorder de telles modalités de paiement le Client pourra en faire la demande en s'adressant à contact@harmovie-coaching.com. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de l’éventuelle période d’essai qui serait proposée par Harmovie. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement (sauf mention contraire, LearnyPay , Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à Harmovie. Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription doit donc être valide pendant la durée d’engagement de paiement, ce que le Client garantit. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par voie électronique. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, Harmovie se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès à la Formation (aux modules de formation, aux groupes des membres de la formation, aux évènements de la formation, à la poursuite de l’accompagnement), sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.
Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Harmovie ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de Programme choisi, la responsabilité d’Harmovie est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
En aucun cas, la responsabilité d’Harmovie ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), atteinte à l’image et à la réputation du Client. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de chaque programme se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce qu’il accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre du programme choisi, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été donnés dans le cadre du programme choisi, et des adaptations réalisées dans son quotidien. De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le programme choisi ou liés au programme choisi n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour fonder une réclamation quelconque. Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter les membres formateurs et experts de la Formation, qui s’efforceront de faire un retour dans un délai raisonnable.
Article 9 –Force majeure et incapacité
Harmovie est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Harmovie, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Harmovie. En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du programme choisi, et notamment des coachings, au sein d’Harmovie, par suite de maladie ou d’accident, Harmovie se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Harmovie avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Article 10 – Résiliation
10.1 Conditions de résiliation par le Client
Le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du programme, tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du programme choisi par paiement échelonné, ou en cas de souscription dans le cadre d’une offre exceptionnelle ou liée à un code promotionnel. Le Client informera Harmovie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont il aura connaissance et qui, à ses yeux, serait de nature à affecter l’exécution du contrat. Les Parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.
10.2 Résiliation par Harmovie
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, Harmovie se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande d’Harmovie et sans qu’un rappel soit nécessaire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Harmovie se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
Harmovie se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Formation du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle d’ Harmovie et de toute atteinte à la Formation, en violation des présentes CGV.
La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt de la Formation ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
10.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
Harmovie, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande. Harmovie se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles Harmovie n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur une inscription à un programme déjà souscrite. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles CGV, Harmovie est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 11 – Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable. Les données à caractère personnel du Client communiquées à Harmovie sont destinées à la gestion des demandes et commandes, à la délivrance des produits et services comprises suite à la commande du Client, et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par Harmovie. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant Harmovie (contact@harmovie-coaching.com). Dans le cas où Harmovie n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France). Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants d’Harmovie à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par Harmovie, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.
Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité d’Harmovie.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et de tous produits est la propriété exclusive d’Harmovie et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites. Harmovie est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus de la Formation proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par Harmovie pour assurer les programmes, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive d’Harmovie. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par Harmovie. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des programmes et services associés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du programme choisi au moment de la commande. Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, Harmovie demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Harmovie ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 14 – Archivage – Preuve
L'archivage des confirmations des commandes et des factures est effectué par Harmovie sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l'article 1379 du code civil.
Les registres informatisés par Harmovie seront considérés par les Parties comme
preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles. Le client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à contact@harmovie-coaching.com.
Article 15 – Médiation – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'une commande ou d'un service proposé par Harmovie, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse: contact@harmovie-coaching.com, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre tout différend lié à une prestation fournie par Harmovie, sous réserve d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Harmovie par une réclamation écrite. Le médiateur est un tiers indépendant qui tentera, en toute impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le Client peut également consulter la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les coordonnées du médiateur auquel Harmovie est rattachée seront communiquées au client sur simple demande. Si aucun accord amiable ou via médiation n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Pour les clients non professionnels, le tribunal compétent est celui de la résidence du client, conformément aux règles de droit commun. Pour les clients professionnels, toute contestation ou différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bayonne, où se situe le siège social de Harmovie, sauf dispositions légales impératives contraires.
Mise à jour le 5 septembre 2024.
